Test psychotechnique permis 74 / Haute-Savoie / La-Roche-sur-Foron
L’annulation du permis de conduire
L’annulation du permis de conduire est une mesure administrative prononcée par le tribunal judicaire (tribunal correctionnel) qui statut sur les infractions qualifiées de délit et dont la gravité des sanctions dépasse celle de la contravention (périmètre du tribunal de police) et peuvent être assorties de peines d’emprisonnement ne pouvant pas dépasser les dix ans (contrairement aux juridictions criminelles telles que les cours d’assises ou la cour criminelle qui composent les instances compétentes pour juger les crimes).
L’annulation du permis de conduire intervient dans le cadre d’infractions graves au code de la route ou au code pénal conduisant le juge à prononcer une mesure de retrait du droit à conduire pour la personne à l’origine de ces infractions. Les sanctions juridiques prévues dans ce cas de ces délits sont assorties d’une peine d’interdiction formelle du droit à conduire dans la durée peut être variable (maximum de 3 ans, 10 ans ou interdiction définitive de conduire en fonction des délits). L’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l’expiration du délai fixé par le tribunal. Les examens du permis de conduire (théorique ou pratique) ne peuvent être passé avant la fin de l’annulation.
L’annulation du permis de conduire peut notamment être prononcée lorsque le conducteur commet les délits suivants :
- Conduite sous l’emprise de stupéfiant
- Conduite en état alcoolique ou d’ivresse manifeste
- Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
- Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
L’annulation du permis de conduire est prononcées automatiquement en cas de récidive des infractions listées ci-dessus et dans les cas suivants :
- Atteintes involontaires aggravées entrainant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois
- Homicide involontaire
Dans certains cas de figures, l’annulation du droit à conduire peut être prononcée par le préfet pour des raisons de santé à la suite d’un examen médical ; notamment dans le cas de maladies incompatibles avec le maintien du droit à conduire (se référer à : l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée).
Notification de l’annulation du permis de conduire :
Le conducteur est amené a remettre son permis de conduire aux autorités compétentes soit directement à la suite de la peine prononcée par le tribunal (mesure d’exécution immédiate), soit le jour de sa notification par huissier de justice ou par les forces de l’ordre (jugement avec exécution provisoire).
Dans tous les cas, le conducteur concerné par une mesure d’annulation de permis se voit remettre l’imprimé ‘’référence 7’’’ à la restitution de son permis de conduire. Cet imprimé sera nécessaire pour que la personne privée du droit de conduire puisse se réinscrire aux démarches nécessaires à la ré-obtention du permis de conduire.
Les démarches à accomplir pour récupérer son permis de conduire dans le cas d’une annulation :
Le contrôle médical
Avant de s’inscrire pour repasser l’examen (examen théorique ou examen théorique et pratique) la personne concernée par l’annulation du droit à conduire devra effectuer une visite médicale auprès d’un médecin agrée par la préfecture assortie d’un examen psychotechnique réalisé par un psychologue agréé par la préfecture.
L’article R224-21 du code de la route prévoit : « En cas d’annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis, produire à l’appui de sa demande un certificat délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu’il a satisfait à un examen psychotechnique.
L’épreuve théorique uniquement (code) si :
- Le permis de conduire a été obtenu depuis plus de 3 ans à la date de la notification de la sanction (délai de permis probatoire)
- La sanction de l’annulation du droit de conduire prononcée par le tribunal est inférieure à 1 an.
- La demande d’inscription à l’examen a été effectuée dans les 9 mois qui ont suivis la date de fin de l’interdiction de se présenter à l’examen.
L’épreuve théorique (code) et pratique (conduite) si :
- Le permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de la notification de la sanction (période de permis probatoire).
- La sanction de l’annulation du droit à conduire prononcée par le tribunal est supérieure à 1 an.
- La demande d’inscription à l’examen n’a pas été faite dans le délai des 9 mois qui ont suivis la date de fin de l’interdiction de se présenter à l’examen.
