Test psychotechnique permis 74 / Haute-Savoie / La-Roche-sur-Foron
L’invalidation du permis de conduire
Les démarches pour récupérer son permis en cas d’invalidation :
Depuis le 1er juillet 1992, le permis de conduire est affecté à un nombre de points. L’invalidation du permis de conduire survient lorsque le solde de point dont disposait le conducteur est devenu nul à la suite d’une ou plusieurs infractions au code de la route assortis d’un retrait de point.
L’article L223-1 du code de la route prévoit que : « Lorsque le solde de point est nul, le permis perd sa validité ». Le conducteur perd son droit à conduire.
L’invalidation du permis de conduire est une mesure administrative. Elle est prononcée par le préfet et le ministère de l’intérieur par lettre recommandée avec accusé de réception : la lettre 48 SI (formulaire retenu à la suite des formulaires 48 et 48S). Comme le prévoit l’article R223-3 du code de la route : « cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concourus au solde nul et prononce l’invalidation du permis de conduire ».
L’automobiliste dispose alors d’un délai de 10 jours francs pour restituer son permis de conduire auprès du préfet de son département de résidence. A défaut de respecter les délais impartis, l’automobiliste concerné par l’invalidation de son permis de conduire s’expose aux sanctions prévues par l’article L223-5 du code de la route.
Durée de l’invalidation : deux cas de figure :
Lors d’une première invalidation du permis de conduire pour solde de point nul : l’automobiliste perd son droit à conduire pour 6 mois.
A partir d’une seconde invalidation du permis de conduire pour solde de point nul survenue dans un délai de cinq ans à la suite de la précédente invalidation : l’automobiliste perd son droit à conduire pour 1 an.
Démarches pour récupérer le permis de conduire suite à une invalidation : deux cas de figure en fonction de l’ancienneté du conducteur :
Dans tous les cas : l’invalidé devra repasser le code de la route et réaliser un contrôle médical comprenant la passation de tests psychotechniques.
Si l’invalidé est titulaire du permis de conduire depuis mois de 3 ans (période probatoire) : il devra également repasser l’épreuve pratique du permis de conduire.
Si l’invalidé est titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans : il est exempté de repasser l’épreuve pratique du permis de conduire si le délai d’invalidité est inférieur à un an (1ere invalidation) et si il a fait la demande de dossier d’inscription pour repasser l’épreuve du code au plus tard 9 mois après la date de remise de son permis au préfet de son département de résidence.
Et ensuite :
L’invalidation suppose que le nouveau permis obtenu en suite de la décision d’invalidation sera nécessairement un permis probatoire doté de 6 points porté à 12 après une nouvelle période de 3 ans sans commissions d’aucune infraction.
